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Infos Juridiques, sociales et économiques

PARLEMENT - La session extraordinaire est close (décret du 31 Juillet 2020). Cette session a vu l'adoption du 3ème collectif budgétaire pour 2020, de la loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire, des lois organiques relatives à la dette sociale et à l'autonomie et de la loi permettant d'offrir des chèques vacances aux soignants.

Activité partielle

Le ministère du travail précise que le dispositif d’activité partielle spécifique au Covid-19 pour les salariés vulnérables et ceux cohabitant avec des personnes vulnérables, s’applique jusqu’au 31 Août 2020 (inclus), sauf pour Mayotte et la Guyane.

Mini dossier : " Un jeune une solution"

L’objectif de ce plan jeune présenté par le 1er Ministre est de trouver une solution (emploi, formation…) à chaque jeune de moins de 25 ans et ce dès le mois de septembre prochain. Voici les principales mesures :

La formation professionnelle

Décret du 22/07/2020 fixant les modalités de gestion des abondements du CPF (compte personnel de formation) afin de financer certaines demandes de formation nécessitant des fonds complémentaires.

Covid-19 et maladie professionnelle

Bientôt une réglementation permettra la reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants infectés, et une reconnaissance simplifiée pour les personnes ayant travaillé durant le confinement et ayant contracté la Covid-19.

Temps de travail

Un décret du 29/06/2020 JO du 30 prévoit la primauté des accords de branche sur ceux d’entreprise conclus dans le secteur des transports routiers concernant l’indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations.

Nouveau dispositif d'activité partielle

Les modalités d’application du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sont fixées par décret (à paraitre). Ce dispositif nécessitera la conclusion d’un accord d’entreprise ou un document unilatéral de l’employeur.

Activité partielle

A compter du 1er juin 2020, la modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises qui recourent au placement en activité partielle du 1/06/2020 au 30/09/2020.

Handicap/Emploi

L’Agefiph a renouvelé ses aides à destination des entreprises pour maintenir et/ou favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

Les mesures pour l'emploi

Dans le prolongement du déconfinement et de la relance de l’économie, le gouvernement a présenté une série de mesures dont la principale est la mise en place d’un nouveau régime d’activité partielle, ainsi que la création de l’activité partielle de longue durée (APLD). Un mini dossier sera bientôt en ligne.

INFLATION

Les prix à la consommation ont légèrement augmenté en mai soit + 0,1%. Cela est dû en partie à la hausse des produits alimentaires compensée par la baisse de l’énergie.

Le télétravail

Durant cette période d’épidémie de Covid et d’état d’urgence sanitaire (en principe jusqu’au 10/07/20), les français ont découvert ce mode d’organisation du travail. Actuellement plébiscité par beaucoup d’entreprises et une majorité de salariés tous secteurs confondus, ce mode de travail nouveau est toutefois encadré par un ANI (accord national interprofessionnel) du 19/07/2005 par des textes légaux loi du 22/03/12 ; loi Travail du 8/08/16 ; ordonnance du 24/09/17.

Elections TPE

L’Arrêté du 25/05/20 et Communiqué du 5/06 (ministère du Travail) détermine la période pendant laquelle sera organisé le scrutin.

Victime de violences conjugales

Le décret du 4/06/20 (JO du 6/06), prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale au bénéfice du salarié victime de violences conjugales.

ECONOMIE

Le gouvernement a présenté un 3ème projet de loi de Finances rectificative. Face à la gravité sans précédent de la crise économique à venir, des mesures financières massives et immédiates vont être mises en œuvre. L’ensemble des sommes consacrées représente 460 milliards d’euros soit 20 % de la richesse nationale !!

Nouvelles mesures

Loi sur différentes mesures d’urgence dans le cadre de la situation sanitaire d’urgence et sur le Brexit

Activité partielle

La loi va mettre en place 2 mécanismes visant à compléter les revenus des salariés en activité partielle : l’un permet à l’employeur d’organiser une solidarité entre les salariés afin de monétiser des jours de repos ou de congés payés de ceux qui n’ont pas subi de perte de salaire vers ceux ayant eu une baisse de salaire ; l’autre de permettre aux salariés ayant des baisses de salaire de compléter. Celui-ci par la monétisation de jours de repos ou de congés payés.

Epargne salariale

Diverses dispositions légales ont été prises durant la période d’état d’urgence sanitaire : l’on retiendra l’ordonnance du 25/03/20 qui permet aux entreprises de reporter au 31/12/20 au plus tard le versement de l’intéressement et de la participation, ainsi que l’affectation de ces sommes sur un plan d’épargne salariale.