Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure déposées en réponse à la mobilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. En matière de FPC, le texte supprime l’aide au permis de conduire des apprentis et restreint le champ des formations éligibles au CPF.
Suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis
L’aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis sera supprimée. N’étant pas conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, cette aide génère « des effets d’aubaine et induit une rupture d’égalité entre les étudiants », a fait valoir le gouvernement. En pratique et jusqu’à la publication de la loi, celle-ci reste accordée aux apprentis atteignant la majorité qui en font la demande. Elle leur est versée par leur CFA et prise en charge par France compétences.
Limitation des formations éligibles au CPF et de leur prise en charge
Les règles d’éligibilité des formations au CPF vont évoluer.
L’éligibilité du permis de conduire pour les véhicules légers dans le cadre du CPF sera restreinte aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’à ceux qui bénéficieront d’un cofinancement au permis par un tiers (Opco, État, régions, France Travail, etc.). L’objectif : recentrer prioritairement cette mesure sur les publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi. Pas de changement pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire des véhicules du groupe lourd, dont l’éligibilité sera en revanche préservée.
Les formations suivies pour l’obtention du permis de conduire pour les véhicules légers tout comme les bilans de compétences seront en outre soumis à des plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le CPF. La liste des actions concernées et le montant du plafond applicable seront fixés par décret. Une même limite de droits mobilisables sera définie pour chacune des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l’exception des actions menant au socle de connaissances et de compétences (CléA).
