Plusieurs évolutions des modalités de financement des contrats d’apprentissage ont été annoncées par la Ministre en charge du Travail et de l’Emploi le 30 avril dernier1. Certaines mesures, dont le principe avait été inscrit dans la loi de finances pour 2025, viennent d’être précisées par deux décrets d’application2. La prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 fait ainsi l’objet de plusieurs modifications : instauration d’une participation financière des employeurs aux frais de formation des apprentis pour les contrats visant l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau 6 (Bac+3) ou plus, évolution des règles de versement des « coûts contrats » par les opérateurs de compétences, minoration de la prise en charge des formations en apprentissage dispensées majoritairement à distance. D’autres évolutions devraient intervenir en 2026. Explications…

Une contribution des employeurs au financement de la formation

Les entreprises qui recrutent, à compter du 1er juillet, des apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau 6 ou plus (à partir de Bac+3) sont redevables d’une participation forfaitaire de 750 euros. Cette participation obligatoire est déduite du niveau de prise en charge (NPEC) du contrat versé par l’opérateur de compétences (OPCO) au centre de formation d’apprentis (CFA). Elle est recouvrée directement par le CFA : celui-ci adresse la facture correspondante à l’employeur de l’apprenti à l’issue de la période de libre rupture du contrat, c’est à-dire des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Si le contrat d’apprentissage est rompu au cours de cette période, la participation de l’employeur correspond à 50 % du montant dû au CFA jusqu’à la date de rupture, dans la limite de 750 euros.

Exemple : Un contrat visant un niveau 7, signé pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, et dont le NPEC annuel est de 8 000 €, est rompu pendant la période probatoire le 20 septembre 2025. Le CFA doit en principe percevoir, pour les 20 jours de formation réalisés, un montant de 438,36 € (8 000/365*20). La participation de l’employeur est de 219,18 € (438,36/2). L’OPCO versera donc au CFA 219,18 € et le CFA devra recouvrer directement auprès de l’employeur la participation de 219,18 €.

Si, à la suite d’une rupture de contrat, un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur, celui-ci est redevable d’une participation forfaitaire de 200 euros, sous réserve que le nouveau contrat vise bien l’obtention de la même certification professionnelle que le contrat rompu.

De nouvelles règles de versement des « coûts contrats »

Pour tous les contrats conclus avant le 1er juillet, les opérateurs de compétences versent aux CFA les montants annuels de prise en charge des contrats d’apprentissage de manière échelonnée3 : pour les contrats de 12 mois ou plus, 40 % du montant annuel du NPEC est versé dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture émise par le CFA, 30 % du montant annuel avant la fin du 7e mois et le solde (30 %) au 10e mois. Des modalités spécifiques sont prévues pour les contrats d’une durée inférieure à un an. Par ailleurs, « chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû. »

Ces règles sont modifiées pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet :

• Afin d’ajuster la prise en charge au plus près du coût réel de la formation, le NPEC versé par l’OPCO est désormais calculé en fonction du nombre de jours du contrat d’apprentissage (et non plus du nombre de mois), y compris en cas de rupture anticipée du contrat. Le 1er et le dernier jour du contrat sont pris en compte et chaque année compte pour 365 jours. Pour une année bissextile, le NPEC sera calculé sur la base de 365 jours, ramené à 366 jours.

Exemple : Un contrat allant du 29 août 2025 au 2 septembre 2026 correspond à 370 jours. Pour ce contrat, si le NPEC annuel est de 8 000 €, l’OPCO verse au CFA : 8 000/365*370 = 8 109,59 €.

• La participation de l’employeur au financement des contrats visant des diplômes ou titres de niveaux 6 et plus est déduite du 1er versement (correspondant, selon la durée du contrat, à 40 % ou 50 % du montant annuel du NPEC).

Exemple : Un contrat allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 correspond à 730 jours. Si le NPEC annuel de ce contrat est de 8 000 € et que celui-ci vise l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau 6, le montant versé par l’OPCO au CFA pour ce contrat sera de : [8 000/365*730] – 750 = 15 250 €.

À noter que, pour les nouveaux CFA (dont la déclaration d’activité est enregistrée depuis moins de 6 mois), cette avance n’est versée qu’après réalisation des actions et au plus tard au 3e mois.

• Le solde (correspondant actuellement à 30 % du montant annuel du NPEC pour les contrats d'un an) est scindé en deux versements : un versement de 20 % du NPEC au 10e mois et un solde de 10 % qui ne sera payé au CFA qu’après transmission à l’OPCO, dans les 4 mois suivant le terme du contrat, d’une facture, d’un certificat de réalisation et d’une copie de la facture adressée par le CFA à l’employeur pour recouvrer la participation forfaitaire lorsque celle-ci est due. À défaut de transmission de ces éléments dans ce délai, le solde de 10 % n’est pas versé par l’OPCO.

À noter Pour les contrats de plus de 12 mois, le solde de 10 % au titre de la 1ère année est versé avec la 1ère avance de l’année suivante. 

Sources : Informations aux prestataires de formation par l'OPCO EP