A. Objectifs : reconversion dans un nouveau métier / profession projets de Transition professionnelle uniquement !

Pour ces reconversions le PTF donnera accès à toutes les formations certifiantes.

Désormais les projets de formation pour accéder à un niveau supérieur de qualification, ou pour s’ouvrir à la vie sociale, ou culturelle, ou associative ne sont pas éligibles au PTF mais uniquement dans le cadre du CPF classique.

 

2. Conditions d’accès

 

1. Ancienneté requise (salarié de droit privé)

• En CDI : 24 mois consécutifs ou non au moins en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
• En CDD : 24 mois consécutifs ou non au moins en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation.

 

2. Demande de congé à l’employeur

Par écrit dans les délais de :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraine un arrêt de travail continu d’au moins 6 mois.
• 60 jours si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

La demande indique la date de début de la formation la désignation de celle-ci et sa durée, le nom de l’organisme de formation ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné.

L’employeur peut refuser le congé en cas de non-respect des conditions ci-dessus exposées.

L’employeur peut différer le bénéfice du congé lorsqu’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Le report ne peut pas exéder 9 mois (avis du CSE nécessaire) la décision de report doit être motivée.

3. La demande auprès de l’organisme de gestion et de financement.

 

• En 2019, le FONGECIF PACA assurera cette mission jusqu’à la mise en place de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).

Les dossiers seront à retirer auprès du FONGECIF PACA.

• Le contenu des dossiers (arrêté du 28/12/2018) de prise en charge financière pour CDI et CDD. Ce dossier comprend les éléments prévus dans l’annexe de l’arrêté (annexe 1).

 

Ce dossier est accompagné des pièces suivantes :

• L’autorisation d’absence établie par l’employeur
• Copie des diplômes et titres du salarié
• Curriculum vitae ou relevé de carrière du salarié (disponible sur le site internet de la CARSAT)
• Le bilan de positionnement préalable (obligatoire) à l’action de formation établi par le centre de formation (bilan gratuit)
• Eventuellement la synthèse du CEP (conseil en évolution professionnelle)
• Eventuellement le courrier d’admission du centre de formation
• Eventuellement l’attestation de l’employeur sur les heures de DIF acquises au 31/12/2014, et/ou des points mobilisables sur le compte de prévention de la pénibilité.
• En cas de financements complémentaires (OPCO ; Région ; AGEFIPH…) l’attestation du co-financement.
• Le relevé d’identité bancaire du salarié et de l’organisme de formation et celui de l’employeur (entreprise de 50 salariés et +)
• Une attestation sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle par un autre FONGECIF (ou CPIR en 2020).
• Pour les salariés en CDI (pièces complémentaires spécifiques)
• Copie des bulletins de paie des 12 derniers mois d’activité
• Copie des certificats de travail justifiant de 24 mois d’activité.
• Pour les salariés en CDD (pièces complémentaires spécifiques)
• Copie des contrats de travail et avenant du dernier CDD
• Copie des bulletins de paie correspondant à au moins 4 mois d’activité professionnelle sous CDD durant les 12 derniers mois
• Copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle durant les 5 dernières années.

ANNEXE 1

Demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle

1. Prestataire de formation

• Dénomination sociale du prestataire ;
• Adresse postale et courriel du prestataire ;
• Téléphone du prestataire ;
• Numéro de déclaration d’activité du prestataire.

 

2. Demandeur

• Nom du demandeur
• Adresse postale et courriel du demandeur ;
• Téléphone du demandeur ;
• Employeur actuel du demandeur (dénomination sociale, coordonnées, SIRET de l’établissement) ;
• Présentation du parcours professionnel du demandeur (parcours professionnel et parcours de formation).

 

3. Projet de transition professionnelle

• Présentation du projet de transition professionnel du demandeur ;
• Mobilités envisagées à l’issue de l’action de formation (mobilité géographique notamment) ;
• Formation sollicitée : programme et calendrier détaillé de l’action de formation ;
• Formation sollicitée : lieux d’accueil de la formation en présentielle ;
• Formation sollicitée : montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription à l’action de formation.

 

3. Les critères de prise en charge

Le FONGECIF (la CPIR en 2020) apprécie la pertinence du projet au regard de critères cumulatifs suivants :

• La cohérence du projet de transition destiné à permettre de changer de métier
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés après l’action de positionnement (réalisée gratuitement et par l’organisme de formation préalablement à l’action de formation).
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation dans la région.

Le FONGECIF (comme la CPIR) donneront satisfaction aux demandes selon l’ordre de réception de celles-ci, mais l’organisme financeur pourra déterminer certaines catégories d’actions et de publics prioritaires.

Le FONGECIF puis la CPIR pourra fixer un ordre de priorité au regard des spécificités de son territoire en tenant compte des analyses effectuées par la Région dans le cadre du CPRDF, et du référentiel de priorités établi par FRANCE Compétences.