Décret du 30/10/19 (JO du 31/10)

Ce texte modifie le Décret du 26/7/19 qui fixe les modalités du bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage dans certains secteurs.

Projet d’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2020. Celui-ci devrait être de 41 136 €/an soit 3 428 €/mois.

Inflation

Les prix à la consommation ont reculé de 0 ,1% (après une baisse de 0 ,3% en Septembre). L’inflation en Octobre ralentirait et serait de + 0 ,7% sur un an (+ 0,9% en Septembre).

Jurisprudence

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt attendu du 30/10/2019 rejoint la position de la Cour de Cassation en jugeant le barème d’indemnisation des licenciements abusifs (barème Macron), conforme aux textes internationaux. A la différence de la Cour d’appel de Reims qui a jugé le barème conforme, la Cour de Paris n’ouvre pas la possibilité d’y déroger.

Prime de noël

Un projet de décret prévoit la reconduction de la prime de « Noël » pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER (allocation équivalent retraite) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de Novembre 2019 ou, à défaut au titre du mois de Décembre 2019. Le montant devrait rester à 152,45€. Pour les bénéficiaires du RSA, la prime serait modulée en fonction de la composition du foyer.

Un décret du 30/10/2019 aménage les modalités de mise en œuvre de la VAE (validation des acquis de l’expérience)

Revalorisation de l’AAH au 1/11/2019

L’allocation aux adultes handicapés est portée à 900€ par mois. Le complément de ressources disparait au 1/12/2019 pour les nouveaux bénéficiaires de l’AAH. La seule allocation complémentaire désormais servie sera la majoration pour la vie autonome. La prochaine revalorisation est fixée au 1/01/2020.