Un décret du 29/06/2020 JO du 30 prévoit la primauté des accords de branche sur ceux d’entreprise conclus dans le secteur des transports routiers concernant l’indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations.

Une même primauté est fixée dans les transports de marchandises pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.

La prévalence de la branche s’applique que l’accord d’entreprise soit antérieur ou postérieur au décret.