- Décret du 15 Juin 2020 – JO du 16 Juin, prévoyant l’ouverture d’une session extraordinaire du Parlement à compter du 1er Juillet 2020. Plusieurs textes devraient être adoptés, à savoir :
- le projet de loi de finances rectificative pour 2020,
- le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire,
- les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
- Loi du 17 Juin 2020 – JO du 18 Juin, prévoyant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et aux conséquences sociales et économiques du Brexit du Royaume Uni. Ce texte permet au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnance notamment l’aménagement de l’activité partielle et la création de l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée), la simplification de l’accès à l’intéressement dans les TPE, la prolongation des droits des demandeurs d’emplois indemnisés.
- Accords collectifs :
- Dans le contexte de la reprise économique difficile en lien avec l’épidémie de Covid 19, l’Entreprise DERICHEBOURG Aéronautics, très impactée par la récession dans le secteur de l’aéronautique, a conclu un Accord de Performances Collectives (APC) très sécurisant pour l’emploi de ses 2 100 salariés. Ce dispositif, issu de la fusion de plusieurs dispositions et mis en place par l’ordonnance Macron de 2017, s’avère être une solution pour éviter des licenciements économiques inévitables dans les secteurs les plus touchés.
- Les partenaires sociaux ouvrent la négociation d’un ANI sur la Santé au Travail et la QVT (Qualité Vie au Travail). Cette négociation sera l’occasion de tirer des leçons sur la crise sanitaire. Le Gouvernement a fixé un cadre et a proposé 3 objectifs de réforme :
- mieux protéger la santé et la sécurité des salariés et favoriser leur maintien en emploi,
- accompagner mieux les entreprises,
- améliorer l’efficacité de la gouvernance de la santé au travail.
- Activité partielle (ex-chômage partiel). Un nouveau dispositif devrait voir le jour à la place des dispositifs exceptionnels mis en œuvre durant la crise sanitaire et qui prendront fin au 30 Septembre 2020. Au 1er Juillet, les entreprises et les branches pourront négocier des accords pour une activité réduite pour le maintien de l’emploi, celle-ci appelée aussi APLD (Activité Partielle de Longue Durée). Un décret du 29 Juin 2020 fixe les niveaux de prise en charge jusqu’au 30 Septembre 2020.
- Logement. Un décret du 24 Juin 2020 – Jo du 25 Juin, prévoit le versement d’une aide exceptionnelle de 200 € aux bénéficiaires de l’aide personnelle au logement au titre du mois d’avril ou de mai 2020 lorsqu’ils sont âgés de moins de 25 ans (les étudiants n’en bénéficient pas, sauf s’ils sont salariés ou en apprentissage). Elle ne se cumule pas avec l’aide exceptionnelle de solidarité d’urgence de 150 €.
- Libertés. Le Parlement devrait adopter d’ici le 10 Juillet une Loi sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 Octobre 2020. Toutefois, dans la période du 11 Juillet au 30 Octobre 2020, le Premier Ministre pourra apporter par décret des restrictions sur la circulation des personnes et l’accueil du public.
- Chômage. Les allocations chômage sont revalorisées de 0,40 % au 1er Juillet 2020. L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) journalière minimale passe à 29,38 €. Le montant minimal de l’ARE Formation passe à 21,04 € par jour.