• Ordonnance du 17/06/20 JO du 18/06 modifiant une nouvelles fois les délais applicables à diverses procédures en matière sociale.

Ce texte proroge jusqu’au 10/10/20 la réduction des délais relatifs à la conclusion d’accords qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques et sociales.

Les employeurs pourront reprendre le processus électoral dès le 3/07/20.

• Loi du 17/06/20 JO du 18/06 prévoyant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Elle habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour aménager l’activité partielle spécifique liée à la crise sanitaire pour la mise en place d’un régime d’activité partielle encadré par accord collectif.

La loi organise le maintien des garanties collectives santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle.

Elle facilite la prolongation des contrats de travail de courte durée et le prêt de main d’œuvre.

La loi simplifie la mise en place de l’intéressement dans les TPE.

Enfin, la loi étend le maintien de l’assurance chômage pour toutes les personnes arrivées en fin de droit depuis le 1/03/20 et ce jusqu’au 31/05.

Pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle le maintien est prévu au plus tard jusqu’au 31/08/20.

• Projet décrets sur la reconnaissance du Covd-19 en maladie professionnelle principalement pour les soignants.