Les nouvelles règles d’indemnisation au 1/01/19, résultent des 2 décrets du 26/07/2019. Le décret n°2019-796 créait de nouveaux droits en faveur des démissionnaires et des travailleurs indépendants.

Une grande partie des nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1/11/2019, pour les autres à partir du 1/04/2020.

1) Durcissement des conditions d’affiliation

Pour les fins de contrats de travail intervenues à compter du 1/11/2019, pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, la durée d’affiliation doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, au cours : des 24 mois qui précédent la fin du contrat (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; des 36 mois pour ceux âgés de 53 ans et plus.

Pour le rechargement des droits, la durée de travail nécessaire est alignée sur celle d’ouverture des droits (910 h/130 jours).

2) La durée d’indemnisation

Les modifications s’appliqueront au 1/04/2020. La durée correspondra au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation jusqu’au terme de cette période de référence. De ce nombre de jours seront déduits les jours correspondant aux périodes de maternité ; d’arrêt maladie d’une durée supérieure à 15 jours ; d’accident du travail. Les durées maximales restent les mêmes (24 mois ; 30 mois ; 36 mois).

3) Nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Elle entrera en application au 1/04/2020. A cette date les rémunérations seront prises en compte sur les 2 années précédant la fin de contrat (et les 3 dernières années pour les allocataires de 53 ans et +. Au 1^er Avril, le diviseur appliqué au salaire de référence correspondra au nombre de jours calendaires déterminé entre le début du premier et la fin du dernier contrat sur les 24 mois précédant la perte de l’emploi. Ainsi au cours de cette période de 24 mois les jours non couverts par un contrat de travail (hors période de maladie, maternité) seront sans impact sur la rémunération totale mais auront pour effet d’entrainer une augmentation du diviseur et donc de diminuer le salaire journalier de référence et donc l’allocation journalière !

4) Dégressivité de l’allocation

Depuis le 1/11/2019, une dégressivité pouvant aller jusqu’à 30% sera appliquée à partir du 7^ème mois d’indemnisation, aux allocataires qui percevaient un salaire antérieur mensuel supérieur à 4 500€ brut (en moyenne). Les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans ou + à la date de leur fin de contrat ne sont pas concernés par la dégressivité.

5) L’indemnisation des démissionnaires

En dehors des cas de démission légitimes, il sera désormais possible pour un démissionnaire qui entend mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle, de bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions :

- Une durée minimale d’affiliation d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat. (Il faut avoir travaillé pendant 5 ans en continu avant de démissionner.

- Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ces projets doivent être mis en œuvre dans un délai de 6 mois.

- Bénéficier d’un accompagnement au titre du CEP (Conseil en évolution professionnelle) auprès de l’organisme accrédité en PACA (les CIBC).

Le demandeur d’emploi démissionnaire établit avec cet organisme son projet, celui-ci devra être reconnu comme réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale PACA (dénommée Transition – Pro Paca).

Lorsque le caractère réel et sérieux est attesté, le démissionnaire dispose de 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi.

Pôle Emploi va contrôler la réalité des démarches accomplies au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture des droits à l’assurance chômage. La non-justification sans motif légitime des démarches entraine la radiation du statut de demandeur d’emploi et donc la cessation du versement de l’allocation pour une durée de 4 mois.

 

6) L’indemnisation des travailleurs indépendants

Ceux-ci bénéficient désormais d’une allocation chômage forfaitaire (ATI) versée sous conditions

- Que l’activité a pris fin par jugement de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire

- D’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule entreprise

- De revenus professionnels antérieurs minimaux à 10 000 € / an

- D’autres ressources inférieures au montant mensuel du RSA.

La fin d’activité prise en compte pour l’ouverture de l’allocation doit se situer dans un délai de 12 mois. Le montant journalier de l’allocation forfaitaire est fixé à 26,30€ (au 1/01/2019).

Cette allocation est versée pendant une durée de 182 jours (calendaires).