D’ici fin Novembre, une application gérée par la CDC (caisse des dépôts et consignation) à partir d’une plateforme « moncompteformation », sera accessible par internet et par l’intermédiaire d’une application mobile.
Les salariés éligibles au CPF pourront gérer leur compte et son utilisation. Voici en résumé les modalités de fonctionnement de cette application numérique.
- Le référencement des offres de formation
Les organismes de formation auront un espace dédié sur lequel ils peuvent se référencer et publier leurs offres de formation. Il y aura donc sur cette application en ligne l’ensemble des formations éligibles au CPF et les prestataires les délivrant. A compter du 1/01/2021 seuls les organismes de formation disposant d’une certification qualité seront référencés.
Les titulaires du compte trouveront un certain nombre d’information sur la formation choisie (objectifs, contenu, lieu, durée, public visé, prérequis, prix…)
- La demande d’inscription
Le titulaire du CPF pourra effectuer jusqu’à 5 demandes de réservations simultanées pour une même action de formation (ou module). L’organisme de formation recevra une notification et disposera d’un délai de 2 jours (ouvrés) pour y répondre. A défaut de réponse dans les temps, le titulaire pourra annuler sa demande. En cas de prérequis, l’organisme disposera de 3 jours pour vérifier ces prérequis, l’organismes disposera de 30 jours pour vérifier ces prérequis. Tout refus d’inscription devra être motivé.
- L’inscription à une formation
Après validation de la demande (et/ou des prérequis) le titulaire du CPF recevra une proposition de commande, il aura un délai de 4 jours (ouvrés) pour confirmer ou non sa commande. S’il le fait, il recevra une attestation d’inscription par mail, puis il sera convoqué. A défaut de confirmation dans ce délai de 4 jours, la place qui lui était réservée ne sera plus garantie.
- La mobilisation du CPF
Une fois inscrit, le titulaire du compte donnera son accord pour mobiliser ses droits à formation en toute ou partie des sommes acquises au titre du CPF. Lorsque le prix de la formation dépasse les droits acquis, il devra payer la totalité du reste à charge à la validation de la commande. Ce paiement du reste à charge s’effectuera par carte bancaire. A défaut d’acquittement du reste à charge la commande sera annulée.
Le titulaire devra garantir de l’autorisation de son employeur lorsque la formation se déroule durant le temps de travail.
Une fois la formation réalisée il devra déclarer sa sortie de formation sur l’application dans les 3 jours ouvrés.
- La rétractation et les cas d’annulation acceptés
Une fois l’inscription confirmée, le titulaire du CPF disposera de 14 jours ouvrés pour se rétracter par l’intermédiaire de la plateforme (sur son application numérique). Cette rétractation sera notifiée à l’organisme de formation. Passé ce délai, il sera tenu de participer à la formation.
Le titulaire pourra aussi annuler son inscription sans justificatif et sans pénalité dès lors qu’il le fait dans un délai de + 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Ses droits seront recrédités sur son CPF et l’éventuel reste à charge versé lui sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Il en sera de même lorsque l’annulation interviendra moins de 7 jours pour cas de force majeure.
- L’annulation injustifiée / l’abandon par le stagiaire
Si l’annulation intervient de manière injustifiée moins de 7 jours (ouvrés) avant l’entrée en formation, le CPF (compte personnel) sera débité du coût de la formation. S’il y a un reste à charge il ne sera pas remboursé mais sera ultérieurement utilisé.
Si l’annulation intervient après le début de la formation le reste à charge sera perdu.
Lorsque l’annulation est imputable à l’organisme de formation, le CPF sera recrédité en totalité (sauf si la formation est reportée).
- Les obligations des organismes de formation
Les OF devront rendre compte de l’assiduité de leurs stagiaires par une information à la CDC dans les 3 jours à compter du début de la formation et à l’issue de celle-ci.
- Le paiement de la formation
Le règlement de l’OF s’effectuera à l’issue de la formation dans un délai de 30 jours calendaires. Pour les formations d’une durée de plus de 3 mois une avance égale à 25% du prix pourra être demandée à la CDC.
Lorsque la formation est annulée par le stagiaire moins de 7 jours (ouvrés) avant la formation seule une indemnité de 5% du prix sera versée à l’OF.
En cas d’abandon en cours de formation le montant de l’indemnité versée à l’OF dépendra du taux d’assiduité.
Rappel : Attention, pour ne pas perdre les heures de DIF (qui sont monétarisées) acquises avant le 31/12/2014, il faudra les faire reporter sur le CPF avant le 31/12/2020 !