Formation professionnelle
Les heures de DIF (droit individuel à la formation) acquises avant le 31/12/2014 ne sont pas perdues, elles sont converties en euro et mobilisables et inscrites sur le compte CPF à condition que ces heures soient reportées sur ce compte avant le 21/12/2020 ! (ordonnance n°2019-861 – JO du 22/08/2019).
- Contrat d’apprentissage
Au 1/1/2020 les modalités de dépôt des contrats d’apprentissage vont changer. A cette date le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’employeur. Celui-ci devra transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le début de l’exécution du contrat, il transmettra aussi dans ce délai la convention de formation conclue entre l’employeur et le centre de formation.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fera l’objet d’un avenant qui sera transmis dans les mêmes conditions. En cas de rupture avant le terme l’employeur la notifiera à l’OPCO qui informera le ministère du travail. Toutes les transmissions se feront par voie dématérialisée.
L’OPCO devra se prononcer sur la prise en charge financière du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents. Le silence de l’OPCO vaudra prise en charge. L’OPCO acceptant le financement le déposera auprès du ministère.
L’OPCO pourra refuser une prise en charge.
- FONGECIF – TRANSITION PRO
Les organismes Fongecif disparaitront définitivement au 31/12/2019. La plupart d’entre eux vont devenir les structures Transitions professionnelles (une dans chaque région – Transition PRO PACA). Les futurs ex Fongecif arrêteront de faire de l’accompagnement (CEP) au 31/12/2019. De nouvelles structures régionales seront habilitées à faire du conseil dans les semaines à venir.
Les structures Transition pro valideront et financeront les projets de reconversion professionnelle, elles prendront le relai des ex Fongecif. Une commission spécifique statuera sur les demandes des salariés du secteur privé, ainsi que sur les demandes des salariés démissionnaires.
- Le CPF (compte personnel de formation)
Son utilisation se fera d’ici fin Novembre par l’intermédiaire d’une application numérique qui gérera toutes les étapes d’une demande de formation éligible au CPF.
Social – juridique
- Les retraites AGIRC-ARRCO vont être revalorisées de 1% au 1/11/2019.
Après une revalorisation de 0 ,6% en Octobre 2018, la valeur du point sera augmentée à hauteur du niveau prévisionnel d’inflation pour 2019.
- Barèmes Macron
Les premiers arrêts de Cour d’appel sur l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements abusifs issus des ordonnances Macron sont parus. Après la Cour d’appel de REIMS, celle de Paris s’est prononcée sur l’application du barème.