Le financement des parcours de VAE par les associations Transition Pro est enfin cadré à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du 29 juillet 2026. Les dépenses prises en charge, les dispositions en cas de non‑mobilisation du CPF, ainsi que les motifs de refus des ATPro sont ainsi précisées. Le décret acte également que la prise en charge de ces parcours de VAE se fait dans le cadre d'un forfait de 2 000 euros. Ces parcours devront toutefois toujours être financés par les ATPro sur leur enveloppe dédiée au PTP.
Plus de trois ans et demi après la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein‑emploi, qui portait la réforme de la VAE qui a notamment pérennisé le financement forfaitaire des parcours de VAE par les associations paritaires Transitions Pro, le cadre de cette prise en charge est enfin posé.
Le décret n° 2026‑678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales est en effet publié au Journal officiel du mercredi 29 juillet. Des précisions réglementaires qui devraient faciliter le travail des ATPro, mais qui se font à moyens constants. Comme depuis la mise en oeuvre de cette possibilité, à titre expérimental en 2020, les ATPro doivent financer les parcours de VAE sur l'enveloppe qui leur est attribuée par France compétences (puis par Certif Pro à partir de 2027) au titre des PTP, les projets de transition professionnelle.
Montant forfaitaire et dépenses prises en charge
Une des principales précisions apportées par le décret du 27 juillet 2026 est que les parcours de VAE sont financés par les ATPro à partir du 30 juillet, au lendemain de sa publication, "sur la base d'un montant forfaitaire de 2 000 euros". Une somme qui correspond au montant de prise en charge déjà appliqué par les ATPro jusqu'à présent. Il faut également noter que le cofinancement d'un parcours VAE par l'ATPro dispense le titulaire du compte personnel de formation de la participation obligatoire qui est actuellement de 150 euros.
Le décret précise également que "les dépenses afférentes aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience qui peuvent être financées par les [ATPro] comprennent :
- les frais de transport, de repas et d'hébergement". Ces derniers ne sont toutefois pas pris en charge par l'ATPro lorsque le candidat à la VAE mobilise son CPF ;
- "les frais d'examen de la recevabilité de la demande de validation [...] ;
- les frais d'accompagnement personnalisé du candidat [...] ;
- les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;
- les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur".
Mobilisation, ou non, du CPF
Le texte réglementaire indique par ailleurs que, lorsque le candidat à la VAE mobilise son CPF, "l'acceptation des conditions générales d'utilisation" (CGU) de Mon Compte Formation "tient lieu de convention" de financement de son parcours. Une disposition qui s'inscrit dans les évolutions du financement de la VAE par le CPF actées en 2025. Le consentement préalable du "travailleur" étant obligatoire à son entrée dans un parcours de VAE (article L.6421‑1 du code du travail), sa signature "de cette convention atteste [de son] consentement". En revanche, lorsque le candidat à la VAE ne mobilise pas son CPF, une convention formelle doit alors être conclue entre "le candidat, [...] le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience [et] l'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de [VAE]". Outre le "contenu prévu par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.6353‑1" du code du travail (convention entre le candidat et le prestataire), il est précisé que cette convention doit mentionner "la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge" des frais éligibles. De plus, "sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE".
Motifs de refus par les ATPro
En dernier lieu, le décret précise les motifs de refus de prise en charge des dépenses de VAE par les ATPro. Le premier d'entre eux est "l'absence de transmission" par le candidat du document obligatoire "attestant de son inscription dans un parcours de VAE". Un document qui doit prendre la forme, soit :
- "d'un justificatif de l'engagement réciproque entre le candidat et l'organisme chargé de l'accompagner dans son parcours de validation, lorsque le candidat bénéficie d'un accompagnement personnalisé" ;
- soit être le "justificatif de transmission du dossier" auprès de France VAE "en l'absence d'accompagnement personnalisé".
Enfin, "la demande de prise en charge de ces dépenses peut également être refusée par [l'ATPro] lorsque les actions de VAE ne peuvent pas se rattacher aux priorités qui régissent [leur] intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites". Une dernière phrase qui limite donc la prise en charge de la VAE aux enveloppes que les ATPro auront choisi d'y consacrer.