Avec l’ANI du 25 juin 2025, puis la loi du 24 octobre, les partenaires sociaux et le gouvernement ont revu les dispositifs d’accompagnement des reconversions professionnelles, leur financement et leur gouvernance. Si les nouvelles périodes de reconversion sont opérationnelles depuis début février 2026, les projets de transition professionnelle n’ont pas été modifiés. En revanche, leur pilotage et leur financement évoluent. Deux projets de décret soumis à la CNNCEFP (La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle) viennent préciser les rôles et relations de tous les opérateurs impliqués.
La loi du 24 octobre 2025 relative à la transposition des ANI sur l’emploi des seniors et le dialogue social consacre notamment l’association paritaire Certif Pro comme tête de réseau des ATPro et lui confie la gestion des financements du PTP. Si un premier projet de décret, non encore publié, avait été soumis à la CNNCEFP en décembre dernier précisait les attributions et modalités de fonctionnement de Certif Pro ans le cadre de son nouveau positionnement, la question des flux financiers relatifs aux projets de transition professionnelle restait à clarifier. Deux projets de décret soumis pour avis à la sous-commission Emploi Orientation Formation professionnelle de la CNNCEFP mercredi 18 mars 2026 viennent apporter des précisions pour l’ensemble des opérateurs concernés (France compétences, Certif Pro, associations Transitions Pro, Opco).
Nouveaux rôles de Certif Pro
En premier lieu, un projet de décret en Conseil d'État "relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L.6323-17-5-1" du code du travail (Certif Pro) précise le nouveau circuit financier du PTP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Si actuellement, ces financements transitent de France compétences vers les ATPro, dans un peu moins d’un an Certif Pro assumera ses nouvelles missions et sera destinataire de l’enveloppe adressée par France compétences pour les PTP qu’elle se chargera ensuite de répartir entre les associations Transitions Pro.
Toutefois, les fonds perçus par France compétences au titre du Fipu pour financer des projets de reconversion professionnelle continueront à être versés directement par l’institution nationale publique aux ATPro. Une mesure qui "permet de distinguer ces fonds de ceux également dédiés au financement des PTP mais affectés à" Certif Pro, précise le ministère du Travail dans la fiche de présentation qui accompagne le projet de décret.
Pour remplir ses nouvelles missions en matière de financement, principalement la détermination de la dotation de chaque ATPro au titre du PTP, ce dernier prévoit que Certif Pro fixera notamment "les critères de répartition de la dotation entre les ATPro", ainsi que le montant d’une dotation "plancher pour les ATPro de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion". Il faut noter que le critère de répartition entre les ATPro relatif à la masse salariale est supprimé. De plus, il est précisé que les modalités de répartition de la dotation seront fixées par le conseil d’administration de Certif Pro "avant le début de l’année civile".
Excédents financiers des Opco
Le ministère du Travail profite par ailleurs de ce projet de décret en Conseil d'État pour préciser que la section financière relative aux périodes de reconversion fait également partie "de l’assiette du calcul des excédents financiers des Opco à remonter à France compétences".
Orientations nationales et versement des dotations
De même, le projet de décret en Conseil d'État précise que pour définir "les orientations nationales en matière de financement" des PTP, Certif Pro sera amenée à se positionner sur "les éléments de précision des critères cumulatifs au regard desquels les [ATPro] apprécient la pertinence du PTP", sur les règles de prise en charge de ces derniers ou encore "le référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de [leur] prise en charge" qui permettra d’établir l’ordre de priorité d’examen des dossiers par chaque ATPro.
Ces orientations nationales devront par ailleurs être publiées par Certif Pro sur son site internet, au même titre que l’ensemble de ses délibérations. Une obligation similaire à celle qui s’impose déjà à France compétences. Ces orientations ne seront applicables par les ATPro "qu’après un délai de trois mois après leur communication", ce qui implique qu’elles devront faire l’objet d’une délibération au plus tard courant septembre pour une application au 1er janvier suivant.
Déontologie et droit de regard de la médiatrice
Le projet de décret en Conseil d'État prévoit l’application pour les administrateurs et salariés de Certif Pro d’une "charte de déontologie". De même, la médiatrice de France compétences sera amenée à faire des propositions d’amélioration sur le fonctionnement de Certif Pro dans son rapport annuel.
En outre, la dotation au titre du PTP sera versée par Certif Pro aux ATPro "en fonction de leurs besoins de financement et situations de trésorerie". Une originalité est toutefois maintenue par le ministère du Travail dans la mesure où ce sera toujours au conseil d’administration de France compétences de fixer la périodicité à laquelle les ATPro devront faire remonter ces informations à Certif Pro. Charge pour cette dernière de verser ensuite aux ATPro les montants leur revenant "dans les 15 jours qui suivent la date du versement correspondant par France compétences".
Plus globalement, France compétences devra communiquer à Certif Pro le montant global de sa dotation au titre du PTP "avant le 30 novembre de l’année N-1 de sorte que cette instance puisse la répartir entre les [ATPro] et leur notifier le montant de leur dotation avant le 15 décembre de l’année N-1", précise le ministère du Travail.
Pas de bonus CPF
C’était un des points en suspens du côté des partenaires sociaux, même s’ils ne se faisaient que peu d’illusions sur le sujet. Le projet de décret simple "portant diverses mesures relatives à la VAE, aux [ATPro] et au financement du PTP" confirme que la dotation au titre du PTP versée par France compétences à Certif Pro "inclut les montants des droits du compte personnel de formation" des bénéficiaires des projets de transition professionnelle. Le PTP fait ainsi obligatoirement l’objet d’un cofinancement par son bénéficiaire via ses droits au CPF.
Or, concrètement, ces droits sont décrémentés des comptes personnels de formation sans que les montants financiers soient transférés par la CDC (gestionnaire du CPF) aux ATPro, diminuant de fait leur enveloppe PTP. Dans leur ANI du 25 juin 2025, les partenaires sociaux avaient formellement demandé que ces fonds soient réellement transférés. En vain, donc.
COM des ATPro
Le projet de décret simple prévoit par ailleurs que Certif Pro sera associée à l’élaboration du modèle national de convention d’objectifs et de moyens triennale des ATPro établi par le ministère chargé de la Formation professionnelle.