Après la parution de la loi du 5/09/2018 bouleversant considérablement le paysage de la formation professionnelle continue (disparition du CIF Congé Individuel de Formation, nouveau plan de formation, transformation des OPCA, modification du conseil en évolution professionnelle), les premiers projets de décrets laissent entrevoir les grandes lignes du fonctionnement des nouveaux dispositifs.

1. Disparition du CIF, bienvenue au nouveau CIF

Les grandes lignes du fonctionnement du CPF Transition, ressemblent à s’y méprendre aux règles du CIF. On se posait la question pourquoi la suppression du CIF et de son corolaire la disparition des FONGECIF (OPACIF). En effet la structure qui devrait être mise en place pour remplacer les FONGECIF fonctionnera à l’identique des FONGECIF.

La seule différence est « politique » les partenaires sociaux qui siègeront dans la nouvelle structure : la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) sera fortement encadrée dans ses missions et moyens par la structure « quasi étatique » que sera « France compétence ». C’est donc la fin du paritarisme de gestion. La dernière instance paritaire qui devrait « en faire les frais » sera l’UNEDIC, sauf si les partenaires sociaux arrivent majoritairement à conclure une nouvelle convention d’assurance chômage, qui toutefois devra quant à sa partie financière convenir au gouvernement c’est le paritarisme sous tutelle !

2. Les Grandes lignes du CPF Transition

• Les salariés devront justifier d’une ancienneté minimale (à savoir celle applicable au CIF)

• Pour ceux en CDI, justifier d’une activité d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans la même entreprise.
• Pour ceux en CDD, justifier d’une activité d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours de l’année écoulée.

• Les salariés devront demander un congé pour CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP).

La procédure est globalement la même que celle prévue pour le CIF. A savoir :

• Si l’action de formation correspond à une absence continue au travail d’au moins 6 mois, le demande de congé devra être faite au moins 120 jours avant le début du PTP.
• Si l’action est inférieure à 6 mois, la demande sera adressée au + tard 60 jours avant le PTP

Dans les 2 cas, l’employeur aura 30 jours pour répondre, à défaut, l’autorisation de congé serait acquise de plein droit. L’employeur pourra différer le congé d’au plus 9 mois dans les mêmes conditions que le CIF.

• La prise en charge du PTP

• La demande de prise en charge sera adressée directement à la CPIR par le salarié de son lieu de résidence ou de travail. Cette demande ne pourra être faite qu’après la réalisation d’une action de positionnement préalable (réalisée par l’organisme de formation pressenti pour l’action de formation).

La commission paritaire (CPIR) examinera la pertinence du projet sur la base de critères dont celui de la pertinence du projet au regard des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les salariés en CDD, le PTP (projet de transition professionnelle) ne sera pris en charge qu’à la fin du CDD et 3 mois au plus tard après son terme.

La CPIR pourra établir des actions et publics prioritaires si elle ne peut satisfaire toutes les demandes. C’est la fin du financement des actions dites vie sociale ou non prioritaires que finançaient les ex FONGECIF (notamment en PACA).

En cas de refus par la CPIR, il existera un recours dans un délai de 2 mois, en principe devant la même structure : la CPIR, et ce à l’identique du recours devant le CA des FONGECIF.

• La CPIR prendra en charge les coûts liés au PTP à savoir :

• Les frais pédagogiques
• Les frais annexes
• Les salaires (à l’identique de ce que les FONGECIF finançaient)

Toutefois ces coûts seraient financés par la mobilisation des droits inscrits au CPF et complétés par les fonds versés à la CPIR par France compétences (selon des règles à ce jour non fixées).

Concernant le niveau des salaires maintenus (après accord de la CPIR sur le PTP pendant le temps de travail), il serait très proche des règles du CIF.

• La loi a prévu une période Transitoire

Jusqu’à la mise en place des CPIR et au plus tard jusqu’au 30/12/2019, les OPACIF (FONGECIF) assureront les missions dévolues aux CPIR :

• La délivrance du CEP
• L’examen et prise en charge des PTP
• L’examen des projets professionnels des salariés démissionnaires

De plus les FONGECIF assureront la prise en charge des CIF accordés avant le 1/01/2019

3. La monétarisation du CPF

Un projet de décret fixe le montant de la valorisation des heures acquises avant le 1/01/2019, à savoir les heures de DIF et de CPF acquises depuis le 1/01/2015.

Cette valorisation devrait être de 15€/heure.

Au 1/01/2019, le salarié pourra bénéficier et convertir au maximum.

• 120 heures inscrites au titre u DIF et mobilisables avant le 1/01/2021 soit 1800€.
• 96 heures de CPF (acquises depuis le 1/01/2015) soit 1440€. Soit un solde disponible au 1/01/2019 de 3240€.