Une réforme en profondeur de l’apprentissage et de la formation continue se profile à l’horizon.
Trois ans à peine d’application de la loi 04/03/2014 et déjà une nouvelle loi en perspective! Elle réformera en profondeur l’apprentissage la FPC (formation professionnelle continue) et l’assurance chômage.
Cette nouvelle loi devrait être promulguée dans la foulée d’un nouvel ANI (accord national interprofessionnel) sur la FPC et d’une nouvelle convention d’assurance chômage.
Voici en quelques lignes les grands axes de ces réformes.
Sur l’apprentissage
Sur le fond, c’est un véritable bouleversement le gouvernement entend déplacer le dispositif du champ de la formation initiale vers celui de la formation professionnelle.
- Rendre le dispositif plus attractif
L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans. Les apprentis de plus de 26 ans percevront au moins le smic.
La rémunération des 16 à 20 ans en apprentissage sera revalorisée forfaitairement.
Afin de favoriser l’autonomie, les apprentis de 18 ans et + pourront percevoir une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire.
Les apprentis dont le contrat est rompu ne perdront plus leur année, la formation en CFA pourra être prolongée de 6 mois !
- Création d’une cotisation unique
Une cotisation alternance unique serait créée couvrant aussi le contrat de professionnalisation. Son taux serait autour de 0,85% de la masse salariale. L’ancien « hors quota » de la taxe d’apprentissage sera pérennisé au sein d’une nouvelle contribution indépendante. Ce « hors quota » sera librement affecté par les entreprises.
Les contrats d’apprentissage seront financés par un système de péréquation interprofessionnelle, les CFA seront financés au contrat et non plus forfaitairement, ce système finançant parfois des places libres.
- Une aide unique à l’embauche
Cette nouvelle aide sera ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et les embauches de jeunes de niveau bac et pré bac (niveau IV et V). Son montant devrait être de plus de 6000 euros sur 2 ans.
- Aménager les contrats d’apprentissage
L’embauche pourra se faire tout au long de l’année. La durée du contrat sera modulée pour tenir compte du niveau de qualification atteint à l’entrée en apprentissage.
Pour favoriser l’accompagnement de l’apprenti il sera créée une certification du maitre d’apprentissage (accessible par la VAE).
- Simplifier les ruptures du contrat
Les modalités actuelles de rupture demeurent cependant le passage obligatoire devant le conseil de Prud’homme (en référé) est supprimé.
Le gouvernement va créer un nouveau droit à la rupture pour l’apprenti (entretien préalable obligatoire avec l’employeur).
- Favoriser l’accès à l’apprentissage
Les jeunes et leurs familles devront avoir accès à une information complète sur les formations.
Les régions se verront accorder la responsabilité de l’orientation professionnelle et l’information des filières à la place de l’éducation nationale.
Seront mises en place de prépa-apprentissages pour permettre aux jeunes d’acquérir les compétences et connaissances requises pour intégrer une formation.
L’ensemble des lycées professionnels devront mettre en place des unités de formation en apprentissage.
- Co-construire les diplômes et certifier les CFA
Afin de répondre aux besoins des entreprises la construction des diplômes dépendra de l’Etat mais aussi des branches professionnelles! Ces dernières rédigeront les référentiels d’activités et de compétences, des diplômes.
Chaque année, chaque CFA pourra adapter ses reformulations pour répondre aux besoins des entreprises sans avoir besoin de l’autorisation de l’Etat.
A moyen terme, tous les CFA devront être certifiés pour bénéficier des financements dédiés à l’alternance.
Sur la FPC
Un ANI (accord national) devrait être conclu d’ici à fin Février, malgré des négociations encore en cours voici les grands axes de cette réforme qui va donner le rôle central au CPF (compte personnel de formation).
- Asseoir un droit à l’accompagnement sur le CEP (conseil en évolution professionnelle)
L’accompagnement dans la construction et la mise en œuvre du parcours professionnel va devenir un droit, c’est par le CEP que ce droit serait mis en œuvre. Ce conseil serait entièrement gratuit pour tous les actifs.
Le CEP devrait être réorganisé sur 2 niveaux d’accompagnement.
Les organismes en charge du CEP seraient habilités sur la base
d’un cahier des charges.
Simplifier l’accès au compte personnel de formation (CPF)
Ce compte sera toujours alimenté en heure de formation. Il serait crédité de 33 heures par an dans la limite de 400 heures. Pour les salariés ne justifiant pas d’une qualification supérieure au niveau v (CAP/BEP) leur compte serait crédité de 50 heures par an (le plafond de 400 heures est inchangé).
Les salariés à temps partiels devraient acquérir les mêmes droits que ceux à temps complet.
Les listes de formation éligibles au CPF seraient supprimées .
L’ensemble des certifications inscrites au RNCP serait éligible. Les autres actions comme la VAE, le bilan de compétences seraient toujours éligibles.
Créer un droit à la reconversion
Le projet d’accord envisagerait de supprimer le congé individuel de formation (CIF) et de l’intégrer dans un CPF dit de reconversion. A ce jour rien n’est encore arrêté mais ce dispositif portait par la CFTC à sa création à ses jours comptés !
Vers un nouveau plan de formation
Il y aurait la possibilité par accord d’entreprise de permettre une participation plus active des syndicats dans le plan de formation. Le plan de formation serait rebaptisé en plan d’adaptation et de développement des compétences, il n’y aurait plus de distinction à faire entre les 2 catégories d’actions de formation (celles d’adaptation et celles de développement des compétences).
Vers une contribution alternance unique
La taxe d’apprentissage et la contribution professionnalisation seraient fusionnées, son taux se situerait autour de 0,80% 0,85% de la masse salariale. Les entreprises de moins de 11 salariés seraient soumises à la nouvelle contribution.