Informations juridiques et sociales

Publié le 11 décembre 2020


Décret du 3 Décembre 2020, précisant les modalités d'utilisation de l'audioconférence et de la messagerie instantanée pour les réunions du CSE. Durant la période d'état d'urgence sanitaire, le CSE peut se réunir en visioconférence. Si cela est impossible, les réunions se tiendront en audioconférence ou par messagerie (ordonnance du 25/11/2020). L'état d'urgence est fixé jusqu'au 16 Février 2021.

Ordonnance du 2 Décembre 2020, permettant aux employeurs de différer au plus tard jusqu'au 30 Juin 2021 les entretiens professionnels. L'ordonnance permet aux OPCO et aux Transition Pro de financer de manière forfaitaire les parcours de VAE et ce jusqu'au 30 Juin 2021.

Aide de l'Etat au paiement des congés payés pour les entreprises les plus en difficultés en lien avec la COVID 19. Cette aide permettra la prise en charge de 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 Janvier 2021 durant une période d'activité partielle.

Décret du 1er Décembre 2020, précisant les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er Mars 2020 et le 31 Décembre 2020 au titre des droits à la retraite. Ce décret prévoit un contingent d'heures pour lequel le salarié en activité partielle peut valider un trimestre au titre de la retraite de base.

Ordonnance du 2 Décembre 2020, permettant à nouveau au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail en vue du placement en activité partielle de salariés vulnérables ou d'infection ou de suspision d'infection à la COVID 19. Le médecin du travail pourra prescrire ou réaliser des tests de dépistage. Un décret de mise en oeuvre est en attente.

Décret du 27 Novembre 2020, prévoyant le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus démunis. Son montant est de 150 €, s'ajouteront 100 € par enfant à charge.

Adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021. Elle acte l'allongement du congé de paternité qui sera de 28 jours (en incluant le congé de naissance). Ce congé sera partiellement obligatoire et fractionnable. Le congé d'adoption sera lui aussi allongé. La prime à la naissance pourra être versée avant la venue de l'enfant.

Accord du 26 Novembre 2020 sur le Télétravail, ce texte devrait être signé par tous les partenaires sociaux à l'exception de la CGT. Ce texte facilitera la mise en place du télétravail. Il ne créait pas de droits nouveaux.

Mesures de soutien à destination des précaires et des jeunes. Le Gouvernement envisage de mettre en place une garantie de ressource de 900 € du mois de novembre au mois de février 2021 à destination des salariés précaires (saisonniers, intermittents). Le plan "un jeune, une solution" sera renforcé en développant un soutien financier des jeunes engagés dans un parcours vers l'emploi.

Ordonnance du 25 Novembre 2020, introduisant une mesure de prolongation durant le second confinement de la durée d'indemnisation des allocataires chômage arrivant en fin de droit à compter du 30 Octobre 2020.

Décret du 24 Novembre 2020, fixant les modalités d'application de la résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (après un an de souscription), et ce, à compter du 1er Décembre 2020.

Décret du 14 Novembre 2020, prévoyant le versement d'indemnités journalières dérogatoires jusqu'au 31 Décembre 2020.