- Décret du 16 Octobre 2020 fixant de nouvelles mesures pour lutter contre l'épidémie de COVID 19: La loi sur le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a été débattue ce week-end et sera surement votée d'ici la fin du mois. Ce décret abroge le décret du 10 Juillet 2020. Il prévoit notamment des mesures de "couvre-feu" dans les métropoles et départements en alerte maximale, des dérogations à l'interdiction de se déplacer entre 21 h et 6 heures.

- Protocole sanitaire en entreprise est mis à jour au 16 Octobre 2020. Il incite à recourir davantage au télétravail et à adapter les horaires de travail dans les zones de couvre-feu sanitaire. Ce protocole précise que le port du masque doit être permanent dans les lieux de travail clos.

- Activité partielle : de nouvelles mesures vont être en oeuvre au 1er Novembre 2020 (décret en attente). Les secteurs protégés et les entreprises fermées sur décision administrative continueront à bénéficier de taux d'indemnisation majorés. Pour les autres secteurs, ces taux passeront à 60 % et 36 % au lieu de 70 %.

- Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 : le Gouvernement prévoit des mesures de soutien aux entreprises impactées par le couvre-feu. Lorsque celles ayant un effectif de moins de 50 salariés et ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaire par rapport à 2019 bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour les entreprises de la restauration, des cafés et hôtellerie, ainsi que de la culture et de l'évènementiel. L'aide de fond de solidarité leur sera ouverte (10 000 € par mois) délors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires de 50 %.

- COVID 19 et activité partielle : le Conseil d'Etat, par une ordonnance du 15 Octobre 2020, a suspendu les dispositions du décret du 29 Août 2020 qui réduisait fortement la liste des personnes considérées comme vulnérables et donc, pouvant continuer à être placées en activité partielle.

- Activité partielle : une ordonnance du 14 Octobre 2020 précise les modalités de la réforme du dispositif. Au 1er Novembre 2020, une entreprise contrainte de réduire son activité pourra mobiliser l'activité partielle de droit commun ou l'activité partielle de longue durée. Les entreprises les plus touchées continueront à bénéficier d'une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés. L'ordonnance prévoit aussi une prise en charge intégrale des indemnités d'activité partielle versées aux salariés en apprentissage et en contrat pro.

- COVID 19 et travail : le Ministère du Travail a publié le 9 Octobre 2020 deux guides pratiques sur des conseils et bonnes pratiques pour l'employeur et pour les salariés.

- Décret du 13 Octobre 2020 - JO du 14 Octobre - Revalorisant les plafonds d'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). A compter du 1er Avril 2020, le plafond est porté à 7,50 €/mois pour une personne seule et à 1 312,50 € pour un couple.

- Décret du 8 Octobre 2020 prévoyant l'éligibilité au CPF (Compte Personnel de Formation) des actions d'accompagnement et de conseil à la création d'entreprise.

- JURISPRUDENCE SOCIALE : la Cour de Cassation précise, pour la première fois depuis la réforme du licenciement pour inaptitude opérée par la Loi Travail, que l'omission dans la procédure de la consultation du CSE, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation du 30 septembre 2020).

- Arrêté du 16 Septembre 2020 - JO du 7 Octobre - précise les modalités de financement des maladies professionnelles liées à la COVID 19.

- Emplois Jeunes : le Ministère du Travail publie un questions-réponses sur l'aide financière accordée aux entreprises embauchant un jeune de moins de 26 ans (questions/réponses mis en ligne le 7 Octobre 2020).

- Retraites complémentaires : l'AGIRC-ARRCO a décidé de ne pas revaloriser la valeur du point au 1er Novembre 2020. La valeur du point reste donc a 1,2714 €.

- Prix à la consommation : Au mois de septembre, les prix ont baissé de -0,5 %. Sur l'année, les prix restent stables, soit +0,2 %.

- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit un allongement de la durée de ce congé. Il serait, en incluant le congé de naissance, de 28 jours. Le projet de loi envisage de le rendre en partie obligatoire.

- Emplois/Handicap : le décret du 6 Octobre 2020 met en place l'aide financière à l'embauche de travailleurs handicapés dont le contrat est conclu entre le 1er Septembre 2020 et le 28 Février 2021. Son montant maximal est fixé à 4 000 €.

- Emplois/Jeunes (décret du 21 Octobre 2020) : le dispositif des emplois francs sera renforcé et prolongé au delà du 31 Janvier 2021, soit jusqu'à la fin 2021. L'aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans le cadre du dispositif "emplois francs", sera portée à 7 000 € pour un CDI et à 5 500 € pour un CDD, et resterait fixée à 5 000 € et 2 500 € pour les années suivantes.