Informations juridiques et sociales

Publié le 02 octobre 2020
Informations juridiques et sociales

RAPPEL : Activité partielle : Les salariés contraints de garder leur enfant, en raison de la fermeture de l’établissement scolaire ou parce qu’il a été en contact avec une personne porteuse de la COVID-19, sont à nouveau indemnisés au titre de l’activité partielle dès lors qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.

  • INFLATION : Les prix à la Consommation ont légèrement baissé en août – 0,1 %. Sur un an l’inflation se situe à + 0,2 %.
  • Décret du 14 Septembre 2020 - JO du 15 Septembre – créant deux nouveaux tableaux permettant aux personnes exerçant dans le secteur de la santé, de faire reconnaître leur affection liée à la COVID 19 comme maladie professionnelle. Le décret aménage une procédure de reconnaissance " hors tableaux " pour les travailleurs dits de « seconde ligne ».
  • CONGES DE PARTERNITE : A compter du 1er Juillet 2021, la durée des congés liés à la paternité sera doublée. Les pères disposeront de 28 jours après la naissance. Ce dispositif est en principe intégré dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021.
  • ACTIVITE PARTIELLE : Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place durant la période d’état sanitaire prendra fin le 31 Octobre 2020 (Décret du 25 Septembre 2020). A compter du 1er Novembre 2020, de nouvelles règles s’appliqueront.
  • Pour les entreprises subissant des restrictions de fonctionnement liées à l’épidémie, le Gouvernement prévoit sous certaines conditions d’octroyer une aide mensuelle exceptionnelle de 10 000 €uros et une exonération de cotisations sociales.
  • ECONOMIE / EMPLOIS : Un rapport de France Stratégie sur les effets du CICE (Crédité d’Impôts Compétitivité Emploi) fait apparaitre des résultats très faibles en terme d’emplois par rapport au coût de la mesure sur la période 2013/2016. Ce sont plus de 18 milliards d’euro qui ont été accordés en contrepartie de la création de 100 000 emplois.
  • ACTIVITES PARTIELLE DE LONGUE DUREE : Un décret du 29 Septembre 2020 – JO du 30 Septembre – maintien le taux de prise en charge des indemnités versées par l’employeur à 60 % (au lieu des 56 % initialement prévus).