Informations Juridiques et sociales de la rentrée

Publié le 10 septembre 2020


- Décret du 5 Août 2020 - JO du 6 Août - fixant les modalités de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Son montant maximal est de 4 000 € pour tout CDI ou CDD d'au moins 3 mois conclu entre le 1er Août 2020 et le 31 Janvier 2021 et pour une rémunération ne dépassant pas 2 SMIC.

- Lois du 7 Août 2020 - JO du 8 Août - relatives à la dette sociale et à la création d'une 5ème branche de la Sécurité Sociale liée à l'autonomie.

- Décrets du 24 Août 2020 - JO du 25 Août - fixant les modalités de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation). Cette aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur mais s'engagent à respecter le quota d'alternants de 5 %. Le montant maximum de l'aide est de 5 000 € (pour un mineur) et de 8 000 € (pour un majeur), pour des contrats conclus entre le 1er Juillet 2020 et le 28 Février 2021.

- Conseils des Prud'hommes, le taux de compétence en dernier ressort est fixé à 5 000 € au 1er Septembre 2020 (décret du 17 Août 2020).

- Décret du 24 Août 2020 - JO du 25 Août - fixant les modalités de prise en charge par un OPCO des périodes d'au plus 6 mois pendant lesquelles les apprentis sont entrés en formation (CFA) sans avoir conclu (ou trouver) avec un employeur un contrat. La prise en charge forfaitaire est de 500 € par mois passé en formation.

- Activité partielle, la réforme d'un dispositif de droit commun de l'activité partielle est reportée au 1er Novembre 2020. Par conséquent jusqu'à cette date au plus tôt, le dispositif demeurera ouvert dans les conditions actuelles. Pour les secteurs les plus touchés, ils conserveront jusqu'à la fin de l'année 2020 un accès dans les conditions actuelles même sans accord d'entreprise.

- Décret du 29 Août 2020 - JO du 30 Août - a fixé au 31 Août 2020 le terme du dispositif spécifique qui permettait de placer en activité partielle les salariés vulnérables à la COVID 19 et les personnes qui partagent leur domicile. Une liste des salariés les plus vulnérables est établie, l'employeur pourra les placer en activité partielle sur prescription médicale au delà du 31 Août 2020.

- COVID 19 / Entreprises, un nouveau protocole national a été publié le 31 Août. Il systématise le port du masque (des dérogations sont fixées), le télétravail est recommandé. Ce protocole s'appliquera progressivement à partir du 1er Septembre 2020.

- Projet de décret portant création d'une aide à l'embauche de 4 000 € par salarié handicapé embauché entre le 1er Septembre 2020 et le 28 Février 2021.

- Economie, la France enregistre une chute historique de son PIB (Produit Intérieur Brut) de 13,8 % au 2ème trimestre de 2020. Avec cette baisse conséquente, la France est entrée en recession. Cela est dû au confinement très strict et à la spécialisation sectorielle de son économie (Tourisme, Aéronautique). Toutefois, sur la même période, l'Espagne et le Royaume-Uni ont eu des baisses supérieures (18,5 % et 20,4 %).

- Présentation du plan de relance économique. Ce plan comprend 70 mesures et dispose d'un budget de 100 milliards d'euros jusqu'au 2022.

- Décret du 1er Septembre 2020 - JO du 2 Septembre - précisant les modalités d'application du dispositif d'exonération de cotisations et d'aide au paiement des cotisations instauré par la loi des Finances rectificative et visant les TPE/PME des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.