Infos Juridiques, sociales et économiques

Publié le 05 août 2020


PARLEMENT - La session extraordinaire est close (décret du 31 Juillet 2020). Cette session a vu l'adoption du 3ème collectif budgétaire pour 2020, de la loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire, des lois organiques relatives à la dette sociale et à l'autonomie et de la loi permettant d'offrir des chèques vacances aux soignants.

LOI DU 30/07/2020 (JO du 31/07/2020), rectificative de finances. Elle prévoit entre autres des exonérations de cotisations pour certains secteurs et les travailleurs indépendants, des aides à l'embauche d'apprentis.

ASSURANCE CHOMAGE - Décrets du 29 juillet 2020 (JO du 30 Juillet) précisant les modalités du report de la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage parmi les mesures reportées, suspension de la dégressivité jusqu'au 31 décembre 2020, retour à 4 mois d'affiliation, report au 1er Janvier 2021 de la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence, des précisions sur "l'année blanche" des intermittents du spectacle.

ACTIVITE PARTIELLE - Décret du 28 juillet 2020 (JO du 30 Juillet) fixant les modalités du nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif prendra le relais du dispositif spécifique lié à la crise sanitaire. Il sera destiné aux entreprises faisant face à une réduction d'activité durable. Il sera mis en place par accord d'entreprise ou de groupe, et sera validé par la DIRECCTE. Il pourra être mis en place par un document unilatéral de l'employeur sur la base d'un accord de branche étendu et homologué. Ce dispositif s'appliquera jusqu'au 30 Juin 2022 (document complet disponible sur demande à l'UD13). La branche de la Métallurgie a conclu le 1er accord sur l'APLD.

ECONOMIE - Les chiffres du 2ème trimestre sont catastrophiques. Le PIB (Produit Intérieur Brut) a chuté de 13,8 %. C'est le plus fort recul de l'activité économique de la France depuis 1949!!! Toutefois, l'INSEE table sur une reprise au 3ème trimestre de + 19 %.

CHOMAGE - Malheureusement, comme prévu, après une légère hausse au 1er trimestre 2020 (+0,8 %), le taux de chômage a bondi de + 24,5 % au 2nd trimestre. Sur un an, le chômage a augmenté de + 22,7 %. Ce sont à ce jour plus de 5,8 millions de personnes inscrites à Pôle Emploi en Métropole. Les trimestres à venir seront eux aussi très mauvais.

EMBAUCHE JEUNES - Projet de décret sur la future aide incitative à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Ouverte à tous les employeurs du secteur privé marchand et non marchand, pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans, et ce entre le 1er août 2020 et le 21 Janvier 2021. Le montant est de 1 000 € par trimestre dans la limite d'un an.