Projet d’un nouveau dispositif d’activité partielle

Pour faire face à la crise économique d’ampleur, le gouvernement va proposer un nouveau dispositif sur une durée d’un à deux ans (soit d’ici la fin du quinquennat !!!). L’objectif est de permettre le maintien des emplois dans les entreprises très touchées par la baisse d’activité liée au Covid, ainsi que de maintenir leurs compétences.

Projet de Décret sur les aménagements du dispositif actuel d’activité partielle

Ce projet prévoit :

• La consultation préalable du CSE en la matière ne s’imposera qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Les deux exceptions à cette consultation seront supprimées.
• La récupération des trop perçus.
• Le non-respect des engagements en terme de maintien de l’emploi sera une cause de refus d’une demande ultérieure d’activité partielle.

Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un versement anticipé de l’allocation d’activité partielle.

Une nouvelle procédure de paiement direct sera instituée au profit des structures chargées de l’administration des sociétés en procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaires).

Les heures supplémentaires seront prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle pour certains salariés (forfait heures ; durée collective du travail supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif).