Dans le contexte économique très difficile que nous vivons et qui va malheureusement s’aggraver en septembre dans beaucoup de secteurs très affectés par la crise sanitaire et le confinement (Tourisme ; BTP ; culture ; aéronautique ; HCR), les entreprises vont être amenées à réduire les effectifs à travers des restructurations et des plans sociaux.
Pour limiter, voir éviter ces suppressions d’emploi, la loi (loi Travail et ordonnance Macron) a institué un outil : l’accord de performance collective, il résulte de la fusion des dispositifs :
- accord de maintien de l’emploi ;
- accord de mobilité interne et accord de réduction du temps de travail.
Objectif de cet accord collectif (d’entreprise ; d’établissement) : Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
La particularité de cet accord collectif : les clauses de cet accord se substituent aux clauses contraires du contrat de travail mais avec l’accord du salarié.
En cas de refus du salarié, l’employeur pourra le licencier pour motif réel et sérieux « sui generis » c’est-à-dire fondé en droit sur le refus de l’accord.
Le cadre juridique de cet accord est fixé par l’article L 2254-2, il est conclu dans le cadre des dispositions sur la négociation des accords collectif (prioritairement avec des délégués syndicaux, à défaut avec les élus du CSE mandatés ou pas).
La durée de cet accord, à défaut de précision dans les clauses de celui -ci, est fixée à 5 ans. L’accord cesse de produire ses effets à l’arrivée de son terme.
Le contenu de l’accord :
- Aménager la durée de travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
- Aménager la rémunération dans le respect des salaires minimas conventionnels ;
- Déterminer les conditions de la mobilité géographique ou professionnelle.
Les conséquences du refus d’accepter les clauses de l’accord moins favorables que celles du contrat : le salarié a un mois pour faire connaitre son refus. Attention, le défaut de notification du refus dans ce délai vaut acceptation de l’accord !!! L’employeur a un délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement. Il ne s’agira pas d’un licenciement pour motif économique !!! Le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) !!
Toutefois il bénéficiera d’un abondement de son CPF (compte personnel de formation), d’un montant minimal de 3000 euros, que l’employeur devra verser dans les 15 jours de la notification du licenciement à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations).