Loi sur différentes mesures d’urgence dans le cadre de la situation sanitaire d’urgence et sur le Brexit

Nouvelles mesures d’amélioration de l’activité partielle et d’aménagement du dispositif à certains secteurs en difficulté ; création d’un régime d’activité partielle spécifique : activité réduite pour le maintien de l’emploi à destination des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable et dont la pérennité n’est pas compromise.

Ce dispositif va permettre par accord collectif, de majorer le % de l’indemnité versée au salarié et le montant de l’allocation (accordée à l’entreprise) dans des cas et conditions fixées par décret.

Ce dispositif n’est pas ouvert aux entreprises ayant recours à l’activité partielle individualisée. L’accord collectif devra être homologué ou validé et comprendre des mesures spécifiques en terme d’emploi transmis au plus tard avant le 30/06/22.

La loi prévoit le maintien des garanties collectives de protection sociales complémentaires, ce maintien est obligatoire pour les salariés en activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (au plus tard jusqu’au 10/07/20), et ce même si les contrats de complémentaire sont différents !

Le non-respect de ces règles par l’employeur fera perdre aux accords leur caractère collectif et obligatoire à fiscalité réduite.

A titre exceptionnel les périodes comprises entre le 1/03/20 et le 31/12/20 pendant lesquelles l’assuré a perçu une indemnité d’activité partielle, seront prises en compte en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite.

La loi prévoit deux mécanismes pour compenser les pertes de salaires subies en activité partielle :

• La création d’une mesure de solidarité interne à l’entreprise par accord collectif. L’employeur pourrait imposer aux salariés en activité partielle et dont le salaire est maintenu intégralement par dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos ou une partie des congés payés (au-delà des 24 jours), à un fond de solidarité, ces jours seraient monétisés pour compenser la baisse de salaire d’autres salariés de l’entreprise.
• Un dispositif de volontariat des salariés pour monétiser une partie de ses congés ou jours de repos (dans la limite de 5 jours) pour compenser la baisse de rémunération.