Actualités juridiques et sociales

Publié le 20 mai 2020


  • Le décret du 11/05 JO du 12/05 permet au médecin du travail de prescrire un arrêt de travail spécial Covid-19 pour les salariés devant être isolés, cette mesure est applicable du 13/05 au 31/05/20. 

  • L'arrêté du 11/05  JO du 12/05/20 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10/07/20 inclus.

  • Un projet de décret sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est en cours.

  • Un projet d'ordonnance prévoyant le maintien des droits à la retraite et à bénéficier de la garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance durant la période de l'activité partielle.