Circulaire UNEDIC

Publié le 19 mai 2020


La circulaire UNEDIC du 29/04/20 précise les modalités d’application des mesures d’urgence prises en matière d’assurance chômage. Parmi celles-ci, deux sont importantes :

       La prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation. Les demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits (ARE ou ASS) à compter          du 1/03/20 et jusqu’au 31/05/20, verront leurs droits prolongés.

A la date d’épuisement des droits, il n’est pas procédé au rechargement, ceux-ci sont prolongés, le cas échéant, le rechargement aura lieu à l’issue de la période d’allongement. Durant le prolongement, le demandeur perçoit le même montant d’allocation.

La durée de la prolongation est fixée :

  • Pour les fins de droits entre le 12/03 et le 31/03/20, la durée est de 91 jours calendaires ;
  • Pour les fins de droits entre le 1/04 et le 30/04/20, la durée est de 60 jours ;
  • Pour les fins de droits entre le 1/05  et le 31/05/20 ,la durée est de 30 jours .

Les jours non indemnisables (IJSS ; jours de reprise d’activité… ) sont prises en compte et viennent en déduction  du nombre de jours calendaires d’allongement. La durée maximale de prolongation est fixée à 184 jours. 

Le report de l’entrée en vigueur du second volet de la réforme au 1/09/20 (Décret du 27/03/20). Il s’agit des dispositions relatives à la durée de l’indemnisation ; au salaire de référence (ainsi que le journalier) ; aux différés d’indemnisation.

En conséquence la situation des salariés dont la fin de contrat intervient avant le 1/09/20, ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1/09, demeurent régie par la réglementation issue du règlement général annexé à la convention du 14/04/17.

Toutefois certaines dispositions sont entrées en application au 1/04/20, comme la définition des actions de formation permettant la suspension du décompte des 182 jours afférents au dispositif de dégressivité de l’allocation.