Les accords de performance collective prévus par les ordonnances du 22/09/17, ils résultent de la fusion des accords maintien de l’emploi, des accords ARTT, de ceux sur la mobilité interne, codifiés par l’article L 2254-2.

Dans le contexte actuel, avec les perspectives dramatiques sur l’économie et les emplois, ce dispositif peut permettre de faire face aux difficultés économiques conjoncturelles que vont rencontrer beaucoup d’entreprises, d’éviter le recours aux licenciements économiques. L’accord (majoritaire) peut :

- Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;

 - Aménager la rémunération (dans le respect des minimas) ;

- Fixer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne.

Cet accord nécessitera la validation majoritaire des salariés (référendum), ou la validation par la majorité des élus du CSE (à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise). Cet accord peut prévoir des clauses différentes au contrat de travail, celles-ci s’imposent au salarié s’il ne manifeste pas son refus (délai d’un mois).

En cas de refus, l’employeur a deux mois pour procéder à son licenciement pour motif personnel, celui-ci est légitime.