Accords collectifs

Publié le 12 mai 2020


Certains secteurs d’activités fortement touchés par la crise du Covid-19 ont négociés des accords sur la prise des congés payés. C’est le cas du secteur immobilier.

A défaut d’accord d’entreprise en ce sens (ordonnance du 25/03/20), c’est l’accord de branche qui s’applique. Il permettra à l’employeur jusqu’au 30/09/20 de fixer unilatéralement la prise de 6 jours ouvrables de CP acquis (avec un délai de prévenance de 7 jours).

Il pourra aussi modifier la date de départ de 6 jours de CP ; de fractionner les CP sans l’accord du salarié.

Le nombre de jours de RTT que l’employeur peut imposer ou modifier est limité à 5 jours. En contrepartie les salariés bénéficieront d’un à deux jours de congés supplémentaires en fonction de la taille de l’entreprise. (Avenant n : 85 étendu du 20/04/20).