DROITS SOCIAUX

Publié le 01 mai 2020


 

- ORDONNANCE du 22/04 JO du 23/04/20 -

Elle adapte certains droits sociaux pour faire face aux conséquences sanitaires de la crise du Covid19.

La prime spécifique Macron (montant pouvant aller jusqu’à 2000 euros pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement), sera ouverte aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général même sans accord d’intéressement.

L’ordonnance proroge les délais de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles lorsque ceux-ci expirent entre le 12/03/20 et une date fixée par arrêté sans toutefois dépasser un mois après le 24/05/20.

  • Le délai accordé au salarié pour déclarer à son employeur un accident du travail est prorogé de 24h ;
  • Le délai accordé à la victime d’une maladie professionnelle pour la déclarer à la sécurité sociale, est prorogé de 15 jours ;
  • Le délai pour répondre aux questionnaires est prorogé de 10 jours.