Infos sociales et juridique du 4 Février 2020

Publié le 06 février 2020
  1. SMIC : Au 1er janvier 2020, le salaire horaire minimum est porté à 10,15 €. Le salaire mensuel brut (base 151,66 heures) passe à 1 539,42 €. Le minimum garanti est fixé à 3,65 €.
  1. ECONOMIE / CROISSANCE : l’INSEE a établi une croissance de l’économie française en 2019 de + 1,3 % (contre + 1,7 % en 2018). L’emploi total augmenterait de 263 000 postes en 2019. Le chômage diminuerait en 2019 pour atteindre un taux de 8,4 % (contre 8,8 % en 2018). Les perspectives de l’INSEE pour 2020 prévoient un ralentissement au 1er trimestre et une reprise au 2ème trimestre (+0,3 %).
  1. INFLATION : + 0,4 % en décembre, soit + 1,5 % sur un an.
  1. FORMATION : A titre expérimental (du 29 novembre 2019 au 31 décembre 2021), les actions de formation dans le cadre de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) peuvent avoir pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. (arrêté du 21 Novembre 2019).
  1. LOIS – TEXTES REGLEMENTAIRES : Loi du 24/12/19 – JO du 27 Décembre, sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2020

Parmi les principales mesures, l’on notera :

  • La reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (exonérée de charge sociales dans la limite de 1000 euro et sous certaines conditions). Nouveauté en 2020, l’exonération à condition que l’entreprise ai mis en place un accord d’intéressement avant le versement (au plus tard le 30/06/2020).
  • L’indemnisation du congé de proche aidant
  • L’assouplissement des modalités du congés de présence parentale
  • Loi du 28/12/19 des Finances pour 2020 – JO du 29 Décembre
  • Décret du 27/12/19 – JO du 29 Décembre, fixant les nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage au 1er janvier 2020. Ce dépôt s’effectuera désormais auprès de l’OPCO dont dépend l’employeur et ce, dans les 5 jours suivant le début du contrat.
  • Loi du 24/12/19 – JO du 26 Décembre, d’orientation des mobilités. Parmi les mesures qui concernent directement les entreprises, l’on notera : la création d’un versement mobilité qui se substitue au versement transport ; l’instauration d’un forfait mobilités durables qui remplace l’indemnité kilométrique vélo ; l’intégration à la liste des sujets des négociations obligatoires les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
  • Décrets du 31/12/19 – JO du 1er janvier 2020, réformant les seuils d’effectifs à partir du 1er janvier 2020 pour la détermination de certaines mesures prévues par le Code du Travail.
  1. Mise en place du Code de Travail numérique : depuis le 1er janvier 2020, un outil numérique sur le code du travail est en ligne à la disposition gratuitement : https://code.travail.gouv.fr