CE QUI VA CHANGER A LA RENTREE EN MATIERE SOCIALE

Publié le 04 septembre 2019


L’été 2019 fut plus calme en droit du travail que ceux des années précédentes, toutefois des réformes initiées avant l’été vont se mettre en œuvre à la rentrée (assurance-chômage, la formation professionnelle, l’alternance…).

Des réformes importantes vont être débattues, à savoir : les retraites, la santé au travail, la mobilité, la dépendance.

Voici en résumé les principales mesures qui vont impacter les salariés dans les mois à venir.

- L’assurance chômage

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliqueront aux fins de contrat qui interviendront au 1/11/2019 un règlement a été pris à l’image de l’ancien.

L’Etat qui a repris la main a durci les conditions d’affiliation, a modifié la durée d’indemnisation, a modifié le calcul du salaire journalier de référence, a fixé une dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus, et a créé au 1/01/2021 un « bonus/malus » sur les contributions patronales pour les entreprises de 11 salariés et + dans 7 secteurs. (Décrets du 26/07/2019)

- La réforme de la formation professionnelle

Les textes réglementaires de mise en place de la réforme sont en grande partie parus, voici les derniers :

Un arrêté du 23 mai prévoit que les fonds de la péréquation interbranche au profit de l’alternance pourront compléter le financement des contrats de professionnalisation dans la limite de 6 000€ par contrat.

Une ordonnance corrective du 21/08/2019 a aménagé certains dispositifs : le solde de DIF inscrit sur le CPF est désormais pris en compte dans le calcul du plafond des droits acquis, ce solde ne s’éteindra pas au 1/01/2021. L’application mobile du CPF sera en principe en service en Novembre 2019. A compter du 1/01/2020, les contrats d’apprentissage seront déposés auprès des OPCO et non plus enregistrés auprès des chambres de commerce.

Au 1/01/2021, tous les organismes de formation devront être certifiés par un organisme certificateur ou labellisateur.

- La réforme des retraites

Le rapport Delevoye sur le futur système universel de retraite remis en Juillet au 1er Ministère, va être débattu en septembre. Dans le nouveau dispositif, chaque euro cotisé permettra d’acheter des points selon un calcul unique quelque soit la profession exercée. Tous les actifs cotiseraient sur une assiette fixée à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale à un taux global de 28 ,12% réparti à 60% pour l’employeur et à 40% pour les salariés.

L’âge pour liquider sa retraite serait maintenu à 62 ans, un âge d’équilibre serait instauré et fixé à 64 ans pour la génération 1963. Les assurés partant à la retraite avant cet âge d’équilibre verraient leur retraite diminuée de 5% par année d’écart avec l’âge du taux plein. Le dispositif des départs anticipés (carrière longue) serait maintenu.

- Sécurité sociale

Au 1/11/2019, la CMU-C et l’ACS (aide à la complémentaire santé) seront réunis au sein d’un seul et même dispositif. Cela va se traduire par une extension de la CMUC aux bénéficiaires de l’ACS avec une participation financière du bénéficiaire au-delà de 8 951€ de revenus pour une personne seule.

Au 1/12/2020 au plus tard, il sera possible pour les particuliers et pour les entreprises de résilier sans frais, ni pénalité à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif.

- La loi santé du 16 Juillet a été publiée aux JO le 26/07/2019 elle prévoit entre autres mesures la dématérialisation des arrêts de travail au + tard au 31/12/2021.

- Travailleurs handicapés

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) entrera en vigueur le 1/01/2020.

Ainsi tout employeur devra identifier chaque mois dans sa DSN (déclaration sociale nominative), les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH.

- Trois projets de loi à nouveau en débat

Celui sur les mobilités ; celui sur la dépendance et celui sur l’émancipation économique des femmes afin de concrétiser le principe d’égalité entre les femmes et les hommes devraient focaliser l’actualité sociale avec bien entendu le débat sur la future loi sur la retraite universelle.