LOI PACTE

Publié le 25 juin 2019


Loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22/05/19 – JO du 23/05.

Voici en quelques lignes les mesures concernant plus les salariés des entreprises.

  • Harmoniser et rationaliser les seuils d’effectifs salariés. Les seuils pour les élections des représentants du personnel (CSE) ne sont pas concernés. La loi prévoit de neutraliser les effets de seuil.

Désormais pour que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié soit pris en compte, il faudra que ce seuil ait été atteint ou dépassé pendant 5 ans civils consécutifs. Le franchissement à la baisse d’un seuil durant une année civile complète aura toujours pour conséquence d’exonérer immédiatement l’employeur de l’obligation en cause.

 

  • Développer l’épargne retraite, la loi met en place un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite. La loi prévoit la transférabilité des droits acquis entre les différents types de plans. La loi généralise le taux réduit de 16 % du forfait social (applicable au PERCO) à tous les plans d’épargne.

 

  • Encourager l’épargne salariale, par un rapprochement des règles entre intéressement et participation comme le plafond de la prime d’intéressement qui est aligné sur celui de la participation (33 393€ en 2019). Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu est ajusté. La loi prévoit la mise en place d’objectif de performance pluriannuel en matière d’intéressement, et le maintien de l’accord d’intéressement en cas de fusion, cession d’entreprise.

La loi entend favoriser l’accès à l’actionnariat salarié, et permettre le partage des plus values de cession de titres avec les salariés.

 

  • Le dispositif CSP (contrat de sécurisation professionnelle) à nouveau prorogé pour 2 ans par l’avenant n° 4 du 12/06/19 à la convention du 26/01/15. Ce texte ne prévoit aucune modification majeure du dispositif à destination des salariés licenciés économiquement.

L’avenant apporte quelques aménagements : la durée du CSP (12 mois) pourra être prolongée des périodes d’arrêt maladie dans la limite de 4 mois ou en cas de congé de maternité.

 

  • La réforme de l’assurance chômage

Après l’échec des partenaires sociaux de renouveler la convention actuelle, le gouvernement a présenté les grandes lignes de cette réforme qui prendra la forme d’un projet de loi qui sera débattu en octobre.

Voici les principales mesures qui impacteront le statut des demandeurs d’emploi indemnisés.

Instauration d’un bonus-malus

Ce dispositif s’appliquera aux contrats précaires (CDD de courte durée). La cotisation patronale d’assurance chômage sera modulée à la hausse ou à la baisse selon le nombre de contrat conclus par une entreprise, le projet détermine les secteurs professionnels où s’appliquera le malus / bonus.

 

Instauration d’une taxe forfaitaire pour les CDD d’usage

Ce dispositif a pour objectif de freiner le recours systématique à ce type de contrat.

 

Le plafond d’indemnisation des cadres sera baissé

Actuellement fixé à 4 fois le plafond de sécurité sociale (7 700€/mois), il pourrait se situer en deçà de 5 000€.

 

Instauration d’une allocation dégressive

Pour les demandeurs d’emploi indemnisés ayant un salaire important, l’indemnité sera dégressive par palier (après les 6 premiers mois d’indemnisation), les seniors concernés ne seraient pas concernés par cette mesure.

La durée minimale de travail pour être indemnisé va passer de 4 mois (sur les 28 derniers mois) à 6 mois (sur les 24 derniers mois).

Les allocations chômages ne seront plus calculées à partir du salaire journalier de référence mais à partir d’un revenu moyen mensuel.

Une meilleure prise en charge des salariés démissionnaires en leur ouvrant des droits à une indemnisation. Cette mesure vient en complément du dispositif introduit par la loi du 5/09/18 sur la formation professionnelle.