INFOS JURIDIQUES ET SOCIALES

Publié le 12 février 2019


 

Rappel : le SMIC au 1/01/2019 a été revalorisé de + 1 ,50% soit un montant horaire brut de 10 ,03€. Le SMIC mensuel (base 35 heures) passé à 1 521 ,22€. Le minimum garanti est revalorisé, il passe à 3 ,62€.

Heures supplémentaires

Au 1/01/2019, le dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est entré en application (loi de financement de la sécurité sociale), le décret du 24/01/2019 fixe le nouveau taux à 11 ,31%. Cette réduction s’applique également aux heures complémentaires (des temps partiels).

Rappel : La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24/12/2018, prévoit depuis le 1/01/2019 d’exonérer de l’impôt sur le revenu des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires dans une limite annuelle égale à 5 000 euros.

Rappel : La loi du 24/12/2018 ramène le taux de cotisation CSG à 6 ,6% pour les retraités et demandeurs d’emploi percevant des pensions et allocations annuelles inférieures ou égales à 22 580€ (personne seule) et 34 636€ (couple).

Rappel : Depuis le 1/11/2018 l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 860€/mois à laquelle s’ajoute un complément de ressources versé aux bénéficiaires de l’AAH (à taux plein) si leur handicap ne leur permet pas d’avoir un emploi.

La réforme de l’apprentissage en 3 dates

En 2019

  • Création de l’aide unique pour les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • Possibilité d’embaucher un apprenti tout au long de l’année ;
  • Rupture du contrat simplifiée sous forme d’un commun accord entre les parties ;
  • Age minimum d’entrée en apprentissage repoussé jusqu’à 30 ans ;
  • Modulation de la durée du contrat (6 mois à 3 ans) ;
  • Aide au permis de conduire (500 euros) ;
  • Revalorisation salariale (+ 30 euros pour les 16-20 ans).

En Février 2019

  • Collecte des contributions « formation apprentissage » soit 1 ,68% de la masse salariale dont 0 ,68% pour l’apprentissage.

En Juin / Juillet 2019

  • Les opérateurs de compétences (OPCO) communiqueront les coûts au contrat aux CFA.

En 2020 (1er Janvier)

  • Entrée en application du coût au contrat ;
  • Avance de 6 mois aux CFA pour le financement du stock ;
  • Possibilité d’ouvertures de CFA élargie.

En 2021

  • La collecte de la contribution formation passe aux URSSAF.