Rappel : le SMIC au 1/01/2019 a été revalorisé de + 1 ,50% soit un montant horaire brut de 10 ,03€. Le SMIC mensuel (base 35 heures) passé à 1 521 ,22€. Le minimum garanti est revalorisé, il passe à 3 ,62€.
Heures supplémentaires
Au 1/01/2019, le dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est entré en application (loi de financement de la sécurité sociale), le décret du 24/01/2019 fixe le nouveau taux à 11 ,31%. Cette réduction s’applique également aux heures complémentaires (des temps partiels).
Rappel : La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24/12/2018, prévoit depuis le 1/01/2019 d’exonérer de l’impôt sur le revenu des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires dans une limite annuelle égale à 5 000 euros.
Rappel : La loi du 24/12/2018 ramène le taux de cotisation CSG à 6 ,6% pour les retraités et demandeurs d’emploi percevant des pensions et allocations annuelles inférieures ou égales à 22 580€ (personne seule) et 34 636€ (couple).
Rappel : Depuis le 1/11/2018 l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 860€/mois à laquelle s’ajoute un complément de ressources versé aux bénéficiaires de l’AAH (à taux plein) si leur handicap ne leur permet pas d’avoir un emploi.
La réforme de l’apprentissage en 3 dates
En 2019
- Création de l’aide unique pour les employeurs de moins de 250 salariés ;
- Possibilité d’embaucher un apprenti tout au long de l’année ;
- Rupture du contrat simplifiée sous forme d’un commun accord entre les parties ;
- Age minimum d’entrée en apprentissage repoussé jusqu’à 30 ans ;
- Modulation de la durée du contrat (6 mois à 3 ans) ;
- Aide au permis de conduire (500 euros) ;
- Revalorisation salariale (+ 30 euros pour les 16-20 ans).
En Février 2019
- Collecte des contributions « formation apprentissage » soit 1 ,68% de la masse salariale dont 0 ,68% pour l’apprentissage.
En Juin / Juillet 2019
- Les opérateurs de compétences (OPCO) communiqueront les coûts au contrat aux CFA.
En 2020 (1er Janvier)
- Entrée en application du coût au contrat ;
- Avance de 6 mois aux CFA pour le financement du stock ;
- Possibilité d’ouvertures de CFA élargie.
En 2021
- La collecte de la contribution formation passe aux URSSAF.